Lexique

Acte authentique

Acte établi par un officier public, notamment un notaire, qui fait foi jusqu’à inscription de faux. Certaines autorités administratives peuvent établir pour les acquisitions et aliénations de l’Etat et des collectivités territoriales des actes en forme administrative bénéficiant de la même force probante.

Acte d'administration

Opération de gestion normale, acte ordinaire d'exploitation d'un bien ou d'une masse de biens englobant l'expédition des affaires courantes et la mise en valeur naturelle d'un patrimoine.

Acte de disposition

Opération qui entame ou engage un patrimoine. Il entraine la transmission des droits sur un bien, il a pour objectif l'aliénation du bien.

Acte foncier

L'acte foncier correspond aux documents établis dans le cadre des activités mentionnées à l'article 1er 1° de la loi du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres-experts.

Acte sous seing privé

Acte écrit établi par les parties elles-mêmes sous leur seule signature sans l'intervention d'un officier public. L'acte sous seing privé est doté d'une force probante inférieure à celle de l'acte authentique.

Administrateur provisoire

En matière de copropriété, et dans l'hypothèse de l'absence de syndic non imputable à l'assemblée générale, tout intéressé peut demander au président du tribunal de grande instance de désigner un administrateur provisoire pour une durée qu'il fixe. Cet administrateur provisoire est notamment chargé de se faire remettre les fonds, documents et archives du syndicat et de convoquer une assemblée générale aux fins de désignation d'un syndic.

Aide juridique

Assistance financière permettant à une personne disposant de revenus modestes de faire face aux frais d'un procès. Texte de base : loi du 10 juillet 1991.

Aliénation

Opération par laquelle celui qui aliène transmet volontairement à autrui la propriété d'une chose, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, soit entre vifs, soit à cause de mort, soit à titre particulier, soit à titre universel.

Alignement

L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines. L'arrêté fixant l'alignement est pris suivant le plan d'alignement s'il existe, à défaut, suivant un alignement individuel. Texte de base : code de la voirie routière.

Alignement individuel

L'alignement individuel est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines, en l'absence d'un plan d'alignement. Il constate la limite de fait de la voie publique au droit de la propriété riveraine.

Altimétrie

Partie de la topographie qui a pour finalité la mesure de l'altitude des différents points d'une surface.

Altitude

Hauteur verticale d'un point au-dessus du niveau moyen de la mer. Distance verticale d'un point à une surface ou un niveau de référence.

Aménagement foncier agricole forestier et environnemental

Anciennement dénommé remembrement rural ou simplement remembrement. Opération ayant pour objet de restructurer les propriétés et les exploitations agricoles et forestières pour aboutir à une utilisation plus rationnelle des terres. Texte de base : code rural.

Application cadastrale

L'application cadastrale est l'action par laquelle le plan cadastral est superposé avec un plan d'état des lieux. L'appellation « application cadastrale » s'est substituée au terme « limite cadastrale » dont l'usage est proscrit car source de confusion.

Apports réduits

Ensemble des parcelles d'une exploitation agricole avant les opérations d'aménagement.

Arpentage

L'arpentage est l'opération qui consiste notamment à déterminer la superficie d'un terrain.

Assainissement

Traitement des effluents de l'habitation, de la ville, de l'agriculture ou de l'industrie. Les eaux pluviales et/ou les eaux usées sont conduites par des canalisations ou des émissaires à des systèmes comme des stations d'épuration, de lagunage, ou en milieu naturel.

Assiette

L'assiette est l'emprise sur laquelle portent des droits attachés à la propriété (servitudes, copropriété, volumes, …).

Association foncière

Regroupement de propriétaires, qui peut revêtir différentes formes juridiques, et qui peut avoir pour objets une restructuration de la propriété, des constructions, des travaux d'aménagement, une gestion collective.

Association Foncière de Remembrement

Regroupement de représentants communaux, d'exploitants agricoles et/ou de propriétaires qui a pour but la réalisation et la gestion financière de l'aménagement foncier.

Attributions

Ensemble des parcelles d'une exploitation agricole après les opérations d'aménagement.

Avant-contrat

Expression doctrinale désignant soit de véritables contrats, soit plus généralement et plus vaguement toute espèce d'accord préliminaire passé lors de pourparlers, de façon souvent informelle en vue de la conclusion ultérieure d'une convention en général plus formaliste, mais faisant naître, au moins à titre provisoire, un engagement.

Bail

Contrat de louage par lequel l'une des parties appelée bailleur s'engage, moyennant un prix que l'autre partie appelée preneur s'oblige à payer, à procurer à celle-ci, pendant un certain temps, la jouissance d'une chose mobilière ou immobilière.

Bathymétrie

Mesure des profondeurs des espaces immergés dans le but de déterminer la topographie des fonds.

Bien non délimité

Un bien non délimité est constitué par une ou plusieurs portions de terrain contiguës sur lesquelles plusieurs propriétaires ont des droits non indivis. Chaque propriétaire détient une part quantifiée en surface dénommée « lot » dont on ne connaît pas la localisation exacte à l'intérieur de la parcelle cadastrale. Ce n'est pas une indivision.

BIM

BIM est le sigle anglais de Building Information Modeling. Il désigne les outils de modélisation des informations de la construction. C'est à la fois un processus et un modèle d'un ouvrage bâti permettant la création, la production, l'échange, la coordination, l'analyse, la gestion et l'exploitation des données d'un bâtiment, depuis sa conception jusqu'à sa déconstruction.

Bornage

Le bornage est l'opération qui a pour effet de définir juridiquement et matérialiser sur le terrain les limites des propriétés privées, appartenant ou destinées à appartenir à des propriétaires différents. Texte de base : article 646 du code civil.

Bornage judiciaire

Bornage obtenu par une procédure judiciaire, employée dans le cas d'échec d'un bornage amiable, à la demande de l'une des parties. Cette action est introduite devant le tribunal d'Instance de la compétence duquel dépendent les lieux.

Borne

Elément matériel (pierre, béton, métal ou matière plastique) utilisé pour définir contradictoirement la limite séparative de deux propriétés. Ne pas confondre avec borne repère (triangulation, polygonation, ou autre). Une limite séparative n'est pas systématiquement matérialisée par une borne, elle peut être représentée par des éléments fixes remarquables (angle de mur, de clôture, de bâtiment, par exemple).

Cadastre

Inventaire descriptif et évaluatif des parcelles de terrain et des immeubles bâtis. Il s'agit d'un document à caractère fiscal qui a vocation à définir l'assiette des impôts fonciers et qui ne peut valoir titre de propriété.

Cahier des charges de lotissement

Document contractuel facultatif qui définit les droits et obligations des propriétaires de lots. Il ne peut contenir de règles de construction et son contenu ne peut être contraire au droit de l'urbanisme.

Canevas

Ensemble de points matérialisés par des bornes, des repères ou encore des points bien identifiés sur des images, qui servent d'appui aux levés de plans.

Carte communale

Document d'urbanisme simplifié dont peut se doter une commune qui ne dispose pas d'un plan local d'urbanisme ou d'un document en tenant lieu et qui détermine les modalités d'application des règles générales du règlement national d'urbanisme.

Certificat d'alignement

Attestation de l'autorité administrative compétente se rapportant aux limites du domaine public, délivrée par le Maire pour la voirie communale, le Conseil Général pour la voirie départementale, le Préfet pour la voirie nationale.

Certificat d'urbanisme

Document délivré par l'administration, le certificat d'urbanisme peut être soit d'information (il indique les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes applicables au terrain), soit opérationnel (il indique si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet spécifique dont les caractéristiques ont été précisées dans la demande).

Changement d'affectation

Il consiste à donner à un bâtiment existant une affectation différente de celle qu'il avait jusqu'alors. Les locaux à usage d'habitation ne peuvent être ni affectés à un autre usage, ni transformés en autre chose sans une autorisation administrative préalable.

Charge de copropriété

Sommes dont les copropriétaires doivent s'acquitter pour assurer le bon fonctionnement de la copropriété. Les charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes sont réparties en fonction des tantièmes de propriété.

Chemin d'exploitation

Un chemin (ou sentier) d'exploitation est un chemin privé qui sert exclusivement à la communication entre divers fonds ou à leur exploitation. Il est, en l'absence de titre, présumé appartenir aux propriétaires riverains, chacun en droit soi, mais l'usage en est commun à tous les intéressés.

Chemin rural

Un chemin rural est un chemin appartenant à la commune, affecté à l'usage du public, n'ayant pas été classé comme voie communale. Le chemin rural dépend du domaine privé de la commune. La détermination de ses limites relève de la procédure de bornage.

Classe

Détermination de la valeur d'une terre agricole suivant sa productivité, la topographie, la nature du sol, etc.

Classe de précision

Mesure, généralement exprimée par une longueur en centimètres, caractérisant les propriétés statistiques des écarts observés entre les coordonnées obtenues et les coordonnées issues des contrôles.

Clause pénale

Clause par laquelle le débiteur, s'il manque à son engagement, devra verser au créancier une somme d'argent dont le montant, fixé à l'avance, est indépendant du préjudice causé. Elle peut être augmentée ou réduite par le juge.

Commission Communale ou Intercommunale d'Aménagement Foncier

Groupe de travail présidé par le juge d'instance et qui dirige les opérations d'aménagement foncier.

Compromis

Convention provisoire par laquelle les parties constatent leur accord sur les conditions d'une vente, en attendant de régulariser par acte authentique.

Condition (ou clause) résolutoire

Clause d'un acte juridique faisant dépendre le maintien d'un droit ou de la validité d'un contrat de la survenance ou de la non-survenance d'un événement futur dont la réalisation est incertaine.

Condition (ou clause) suspensive

Clause d'un acte juridique faisant dépendre l'existence d'un droit ou la réalisation d'un contrat d'un événement futur dont la réalisation est incertaine.

Conseil syndical

Organe de gestion de la copropriété composé de membres élus par l'assemblée générale de la copropriété et dont les fonctions essentielles sont d'assister et de contrôler l'activité du syndic. Son président est élu par et parmi ses membres.

Contenance

Elément constitutif de la désignation cadastrale d'un bien et non de son étendue réelle. Base de l'établissement d'une partie de la fiscalité sur les immeubles bâtis ou non bâtis.

Contenance cadastrale

La contenance cadastrale (ou contenance fiscale) est une évaluation quantitative obtenue à partir du tracé parcellaire figuré au plan cadastral. C'est un élément constitutif de la désignation cadastrale d'un bien et différent de la superficie réelle. Elle sert de base à l'établissement d'une partie de la fiscalité sur les immeubles bâtis ou non bâtis. La contenance du bien n'a qu'une valeur indicative.

Contradictoire

Le contradictoire qualifie tout acte de procédure par lequel chacune des parties intéressées a été informée ou notifiée, invitée à participer ou régulièrement convoquée, afin de discuter l'énoncé des faits et les moyens.

Contrat synallagmatique

Contrat faisant naître à la charge des parties des prestations et des obligations réciproques.

Copropriété

Organisation d'un immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part des parties communes.

Copropriété horizontale

Forme particulière de la copropriété caractérisée par le fait que chaque propriétaire est titulaire de droits de jouissance privatifs sur la partie de terrain correspondant à l'implantation de sa maison individuelle, alors que le terrain d'assiette de l'ensemble demeure commun.

Courbe de niveau

Lieu géométrique de points du terrain ayant même altitude.

Créancier

Titulaire du droit d'exiger la remise d'une somme d'argent.

Croquis de bornage

Représentation graphique des limites d'un bornage, cotée planimétriquement, sans respect d'échelle, par opposition à un plan régulier. Le croquis de bornage indique les éléments qui matérialisent les limites sur le terrain. A l'issue d'un bornage, le croquis de bornage doit être approuvé par les parties et inclus dans le procès-verbal.

Débiteur

Personne tenue au paiement d'une somme d'argent.

Déclaration d'intention d'aliéner

Notification que doit faire au titulaire du droit de préemption le propriétaire qui désire vendre son bien. Cette déclaration, obligatoire à peine de nullité de la vente, doit comporter l'indication du prix et des conditions de l'aliénation projetée.

Déclaration préalable

Document administratif permettant à l'administration de vérifier que les projets de construction de faible importance, exemptés du dépôt d'un permis de construire ou d'aménager, respectent bien les règles d'urbanisme en vigueur.

Délimitation

La délimitation est la définition et (ou) la matérialisation d'une ligne séparant deux espaces contigus soumis à des régimes distincts (délimitation de la propriété publique/propriété privée, délimitation de servitudes). La délimitation n'a pas pour objet de définir la limite entre deux propriétés privées, celle-ci devant être définie au moyen d'une opération de bornage.

Démembrement de propriété

Le démembrement de propriété correspond à la dissociation des droits attachés à la propriété entre différentes personnes, par exemple usufruit, nue-propriété.

Devoir de conseil

Obligation pour un professionnel de donner à son client tous renseignements, informations, avertissements et recommandations pour la définition et la réalisation de la mission qui lui est confiée. Texte de base : article 1135 du code civil.

Diagnostic Amiante

Ce diagnostic vise à rechercher, identifier et localiser les matériaux et produits contenant de l'amiante dans les immeubles bâtis.

Diagnostic de Performance Energétique (DPE)

Le diagnostic de performance énergétique d'un bâtiment est un document qui comprend la quantité d'énergie effectivement consommée ou estimée pour une utilisation standardisée du bâtiment et une classification en fonction de valeurs de référence. Il est accompagné de recommandations destinées à améliorer cette performance.

Diagnostic Plomb, Constat de Risque d'Exposition au Plomb (CREP)

Ce diagnostic consiste à mesurer la concentration en plomb de tous les revêtements du bien concerné, afin d'identifier ceux contenant du plomb, à décrire leur état de conservation et à repérer les facteurs de dégradation du bâti permettant d'identifier les situations d'insalubrité.

Diagnostic Technique Global (DTG)

Diagnostic technique réalisé sur les immeubles en copropriété depuis le 1er janvier 2017, ayant pour objectif d'évaluer la situation du syndicat des copropriétaires vis-à-vis des obligations légales et réglementaires, d'analyser l'état apparent des parties communes et d'évaluer financièrement la conservation de l'immeuble sur une période de dix ans.

Diagnostic Technique Immobilier (DTI)

Ancien diagnostic réalisé sur les immeubles en copropriété entre décembre 2000 et décembre 2016, faisant le constat de l'état apparent de la solidité du clos et du couvert, des conduites et canalisations collectives ainsi que des équipements communs et de sécurité.

Division foncière

La division foncière consiste à morceler une unité foncière en vue d'obtenir plusieurs entités distinctes. Elle conduit à définir la limite divisoire au moyen d'une procédure de bornage. Il ne faut pas confondre division foncière et division cadastrale.

Document modificatif du parcellaire cadastral (DMPC)

Le document modificatif du parcellaire cadastral (anciennement document d'arpentage DA) est le document qui constate tout changement de limites de propriété, notamment par suite de division foncière, afin de mettre à jour le plan cadastral.

Domaine privé

Patrimoine de l'Etat ou des collectivités qui, pour l'essentiel, est régi par les règles habituelles du droit privé.

Domanialité publique, domaine public

La domanialité publique est le régime juridique spécifique destiné à protéger les propriétés mobilières et immobilières appartenant à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements. Les biens relevant de la domanialité publique sont inaliénables et imprescriptibles.

Donation

Transfert sans contrepartie de la propriété d'un bien d'une personne (le donateur) à une autre personne (le donataire).

Donation-partage

Acte par lequel une personne répartit de son vivant ses biens entre ses héritiers présomptifs qui en deviennent propriétaires.

Droit de délaissement

Faculté donnée au propriétaire d'un terrain réservé par une collectivité ou une administration d'exiger de cette collectivité ou cette administration l'acquisition immédiate de son terrain.

Droit de préemption

Droit reconnu dans certains cas à certaines personnes publiques ou privées d'acquérir la propriété d'un bien lors de son aliénation, par préférence à tout autre acheteur.

Droit de propriété

En France, le droit de propriété se compose de trois éléments essentiels : le droit d'user de son bien, le droit d'en retirer les fruits ou les produits, le droit d'en disposer, notamment de le vendre. Texte de base : code civil.

Droit personnel

Droit d'exiger d'une personne, le débiteur, une obligation quelconque, que détient le créancier. Ce droit est également appelé droit de créance. Il s'oppose au droit réel.

Droit réel

Droit qui porte directement sur une chose et procure à son titulaire tout ou partie de l'utilité économique de cette chose. Il s'oppose au droit personnel.

Droits de mutation

Taxes perçues lors de l'exécution des formalités d'enregistrement et de publicité foncière à l'occasion de la transmission d'un bien immobilier.

Échelle

Rapport entre une longueur réelle et sa représentation sur le plan ou la carte (un report au 1/500e est tel que 1 cm sur le plan correspond à 500 cm ou 5 m sur le terrain).

Emplacement réservé

Portion de territoire fixée par le plan d'occupation des sols en vue de garantir la disponibilité des terrains qui serviront d'emprise à un équipement futur.

Enquête publique

Procédure, préalable à la prise de décision par une autorité publique, qui a pour objet d'informer le public et de recueillir ses appréciations.

État descriptif de division

Institué pour les besoins de la publicité foncière, l'état descriptif de division est un document technique qui identifie l'immeuble ou l'ensemble immobilier auquel il s'applique et définit chacun des lots en précisant sa situation exacte, sa nature ainsi que la quote-part des parties communes qui lui sont attachées.

Etat descriptif de division en volume

L'état descriptif de division en volumes représente la constitution, sur l'assiette foncière de droits de propriété réels perpétuels, détachés du sol, sans indivision entre eux et s'exerçant sur un volume immobilier défini géométriquement.

État parcellaire

Liste comprenant la désignation foncière et les noms des propriétaires concernant un ensemble de parcelles. Elle est établie à l'occasion de tout projet nécessitant une Déclaration d'Utilité Publique.

Etude d'impact

Etude préalable à la réalisation d'aménagements ou d'ouvrages en vue de mesurer les conséquences prévisibles sur l'environnement.

Expropriation

L'expropriation est la procédure qui permet aux personnes publiques, pour cause d'utilité publique, de contraindre un particulier à céder son bien en contrepartie d'une juste et préalable indemnité dont le montant est fixé par les tribunaux judiciaires.

Extrait cadastral

Document à produire à l'appui de tout acte déposé à la Conservation des Hypothèques en vue de sa publication au fichier immobilier. Il comporte la désignation du propriétaire, les références cadastrales des parcelles concernées par la mutation et les contenances parcellaires.

Fiche d'immeuble, fiche hypothécaire

La fiche d'immeuble est un document détenu par le service de la publicité foncière, dans lequel est contenu l'état hypothécaire de chaque bien immobilier de France, comprenant un relevé des publications, un relevé des inscriptions hypothécaires et les charges qui grèvent le bien immobilier.

Figures de murs

Mission consistant à établir l'élévation des murs séparatifs avec repérage sur un plan au sol des constructions et des limites de propriétés.

Foncier

Qualificatif d'une chose se rattachant à un fonds de terre, et plus généralement à un immeuble.

Fonds

Terme usuel désignant une propriété (synonyme utilisé : « héritage »).

Force majeure

Evénement imprévisible et irrésistible qui exonère celui qui y est confronté des obligations dont il serait normalement redevable.

Fraction d'un lot de copropriété

Démembrement d'un lot de copropriété pour pouvoir procéder à une vente partielle.

Georéférencement

Le géoréférencement consiste à rattacher en coordonnées géographiques un point, une borne, un repère dans le système légal national de référence en vigueur.

Global Navigation Satellite System (GNSS)

Système de localisation et de navigation par satellites, associant plusieurs systèmes à couverture mondiale, notamment le système GPS (américain), le système Glonass (russe) et le système Galileo (européen), pour déterminer la position d'un point par traitement des signaux radioélectriques en provenance de ces satellites.

GPS

Système de géoréférencement issu de la technologie militaire américaine. L'envoi de signaux par des satellites géostationnaires sont captés par un récepteur au sol, ce qui permet de déterminer précisément la longitude et la latitude de ce récepteur.

Grade

Unité de mesure angulaire retenue en géodésie et en topographie représentant la 1/400e partie d'un tour d'horizon ou la 1/100e partie d'un angle droit. Les divisions du grade sont décimales.

Gros oeuvre

Ensemble des ouvrages constituant la structure d'une construction : fondations, murs, dalles, toiture.

Hiérarchie de la preuve

La hiérarchie de la preuve correspond à l'ensemble des éléments et indices à prendre en considération dans le cadre d'une opération de bornage et/ou de délimitation. Elle est le fruit de l'analyse expertale du géomètre-expert effectuée à partir des actes de propriété, documents de bornages antérieurs, nature des lieux, signes de délimitation, marques de possession, documentation cadastrale, etc.

Implantation

Matérialisation sur le terrain de points caractéristiques nécessaires pour l'engagement de travaux d'aménagement ou de construction. Les points sont reportés à partir d'un plan établi lors de l'élaboration du projet.

Indivision

L'indivision est une situation juridique qui permet à plusieurs personnes d'être propriétaires d'un même bien. Lors d'une acquisition en indivision, les propriétaires détiennent des quotes-parts et disposent de droits de même nature sur le bien sans qu'il puisse être démembré en lots.

Jouissance

La jouissance désigne le droit d'user, de disposer librement et de percevoir les fruits d'un bien immobilier.

Jugement au fond, jugement de fond

Décision d'un tribunal qui tranche le litige qui lui est soumis et qui est exécutoire sous réserve d'appel devant une juridiction supérieure.

Legs

Libéralité contenue dans un testament.

Level Of Detail (LOD)

Niveau de détails des modèles 3D urbains défini dans le modèle de données CityGML : LOD1 (bâtiments en blocs à toits plats), LOD2 (structures de toits), LOD3 (modélisation architecturale extérieure), LOD4 (modélisation extérieure et intérieure).

Licitation

Vente aux enchères d'un immeuble dans l'indivision.

Lieu-dit

Le lieu-dit correspond à un groupement de parcelles du territoire communal auquel les habitants ont coutume d'appliquer une certaine appellation (Ex. Le Vallon). Un lieu-dit est toujours compris en entier dans une même section ou dans une même feuille parcellaire.

Light Amplification by Stimulated Emission of Radiation (LASER)

Emission stimulée d'un faisceau de rayonnement cohérent, utilisé dans de nombreux domaines dont la topographie : alignement et guidage en construction, métrologie des surfaces, des longueurs, des niveaux et des déformations.

Light Detection And Ranging (LIDAR)

Système de mesure de distances utilisé dans les stations totales et les systèmes de balayage laser. Cette technique est basée sur l'envoi d'une impulsion laser et l'analyse de l'écho réfléchi par les surfaces rencontrées par l'onde.

Limite

Expression géométrique séparative entre deux identités contiguës, de nature physique ou juridique distinctes (limite de propriété, de culture, d'un espace, d'un volume, etc.).

Limite certaine

La limite certaine est une limite de propriété reconnue certaine et définitive suite à une procédure de bornage et/ou de reconnaissance de limites et/ou de délimitation (synonyme : « limite réelle »).

Limite de fait

La limite de fait est la ligne correspondant au constat de l'assiette d'un ouvrage public. Cette limite peut concorder ou discorder avec la limite de propriété.

Limite de propriété

La limite de propriété est la ligne séparant deux unités foncières différentes. Elle peut être certaine ou incertaine. Depuis 2002, l'usage du terme « limites apparentes » est proscrit.

Livre foncier

Institution similaire au système de publicité foncière hérité du droit allemand et spécifique aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. Il assure la publicité des droits réels immobiliers.

Loi MOP (Maîtrise d'Ouvrage Publique)

Loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la Maîtrise d'Ouvrage Publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée. Elle définit les différentes phases de réalisation du bâtiment, de sa conception à sa livraison.

Lot de copropriété

Fraction d'immeuble comprenant des parties privatives à laquelle est attachée une quote-part de parties communes.

Lotissement

Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis. Texte de base : Art. L. 442-1 du code de l'urbanisme.

Maître d'oeuvre

Personne ou entreprise qui conçoit l'ouvrage et en surveille la construction. La mission de maîtrise d'oeuvre doit permettre d'apporter la meilleure solution architecturale, technique et économique pour réaliser le programme défini par le maître d'ouvrage.

Maitre d'ouvrage

Personne responsable de la réalisation d'une opération d'aménagement ou de construction qui s'assure de la faisabilité de l'opération projetée, en détermine la localisation, en définit le programme, en arrête l'enveloppe financière prévisionnelle, en assure le financement et désigne le maître d'oeuvre.

Mandat de syndic

Contrat qui autorise le syndic à représenter le syndicat des copropriétaires durant une période contractuellement définie.

Maquette numérique

Représentation géométrique, le plus souvent tridimensionnelle, d'un objet ou groupe d'objets, utilisée pour la conception, la visualisation et la simulation.

Mitoyenneté

La mitoyenneté est un droit de propriété dont deux personnes jouissent en commun. C'est un régime d'indivision forcée qui concerne des clôtures, murs, haies, fossés séparant deux propriétés.

Modélisation

Description dans un langage compréhensible par l'ordinateur de la forme, du mouvement et des caractéristiques d'un objet ou d'un ensemble d'objets qui crée un modèle. La modélisation permet la construction du modèle 2D et du modèle 3D.

Monopole

Droit exclusif donné à une personne publique ou privée de prendre des décisions dans certains domaines ou d'accomplir certains actes professionnels.

Niveau (niveau à lunette)

Instrument qui sert à donner l'horizontalité et à définir les différences d'altitude entre deux points (dénivelée). Cette dénivelée résulte de lectures directes sur une mire parlante dans les appareils classiques, ou de lectures de codes à barres avec les niveaux électroniques récents.

Nivellement

Opération qui permet de définir l'altitude d'un point à partir de l'altitude connue d'une référence, après avoir calculé la dénivelée entre ces deux points. Le nivellement direct nécessite l'utilisation d'un niveau et d'une mire. Le nivellement indirect résulte de la mesure de l'angle vertical et de la distance horizontale entre les 2 points.

Nuage de points

Ensemble discret de points définis dans un système de coordonnées tridimensionnel (X, Y, Z) représentant la surface d'un objet.

Nue-propriété

La nue-propriété est un démembrement du droit de propriété qui donne le droit de disposer du bien mais qui laisse à l'usufruitier l'usage et les produits de ce bien. Le détenteur de la nue-propriété est le nu-propriétaire.

Numérisation

Procédé qui consiste à obtenir des informations dans un format numérique. Cette opération peut se réaliser directement à partir des données réelles ou par conversion de données issues d'un support analogique.

Numéro parcellaire

Numéro attribué à une parcelle au sein d'une section et qui, associé à la désignation de cette section, constitue les références cadastrales de ladite parcelle. Toute modification de l'emprise d'une parcelle entraîne automatiquement la suppression de son numéro parcellaire et la création de nouveaux numéros.

Ordonnance de référé

Décision d'urgence rendue par un tribunal dans des délais très brefs et qui ne préjuge pas obligatoirement de la décision du tribunal pour trancher complètement le litige qui lui est soumis.

Parcelle

On considère en principe comme parcelle, toute étendue de terrain présentant un caractère d'homogénéité et limitée par un contour fermé. Pour l'application de l'impôt le terme parcelle désigne généralement la parcelle cadastrale.

Partie commune

Partie d'un immeuble affectée à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d'entre eux.

Partie privative

Partie d'un immeuble réservée à l'usage exclusif d'un copropriétaire déterminé.

Périmètre

Zone regroupant les parcelles sujettes à l'aménagement foncier. Ce périmètre est défini par la Commission communale et arrêté par le préfet.

Permis d'aménager

Autorisation administrative obligatoire permettant à l'administration de contrôler les travaux, installations et aménagements affectant l'utilisation du sol, listés à l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme.

Permis de construire

Autorisation administrative qui doit être obtenue avant d'entreprendre une construction nouvelle ou de modifier une construction existante.

Permis de démolir

Autorisation administrative qui doit être obtenue préalablement à la démolition partielle ou totale de tout bâtiment.

Photogrammétrie

Technique qui permet d'effectuer des mesures spatiales à partir de clichés photographiques, en utilisant la parallaxe obtenue entre des images acquises selon des points de vue différents. Cette technique repose sur une modélisation rigoureuse de la géométrie des images afin de reconstituer une copie 3D fidèle de la réalité.

Piquetage

Opération consistant à matérialiser sur le terrain des points préalablement définis. Voir implantation.

Plan cadastral

Plan donnant la représentation graphique à grande échelle de l'ensemble du territoire communal, dans tous les détails de son morcellement en propriétés. Ce plan fournit également la subdivision éventuelle en zones de natures de cultures différentes ainsi que la représentation de l'emprise au sol des bâtiments.

Plan d'alignement

Plan qui détermine, après enquête publique, la limite entre la voirie publique et les propriétés riveraines. Le plan d'alignement a des effets différents selon que la propriété riveraine est ou n'est pas bâtie.

Plan de bornage

Plan dressé par un géomètre-expert lors d'un bornage. Ce plan est le résultat d'un lever régulier, et les distances utiles sont mesurées, reportées et cotées sur le plan.

Plan de division

Plan qui définit le morcellement d'un bien immobilier (fonds) établi préalablement à une mutation.

Plan de masse

Document graphique d'un terrain bâti ou à bâtir, établi à une échelle comprise entre 1/100 et 1/1000 faisant figurer la ou les voies de desserte, ainsi qu'éventuellement l'emplacement des bâtiments existants.

Plan de partage

Plan à l'échelle, qui permet de définir les lots attribués à chacun des propriétaires indivis d'un même bien immobilier lors d'une succession, d'une donation ou d'un acte assimilé. Le partage peut être amiable ou judiciaire.

Plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRn)

Ensemble de documents, approuvés par arrêté préfectoral, qui détermine les risques naturels prévisibles tels que les inondations, les mouvements de terrain, les avalanches, les incendies de forêts, les séismes, les éruptions volcaniques, les tempêtes ou les cyclones.

Plan de remembrement

Plan reflétant la nouvelle situation parcellaire à l'issue des opérations de remembrement rural. Il comporte notamment les limites et les numéros des lots, les bornes d'implantation des nouveaux lots. A l'issue des opérations, il devient plan cadastral après mise au point fiscale.

Plan local d'urbanisme (P.L.U.)

Document d'urbanisme remplaçant les plans d'occupation des sols. Il présente le projet urbain de la commune en matière d'aménagement, de traitement de l'espace public, de paysage et d'environnement.

Plan topographique

Représentation du terrain et des éléments apparents, naturels et artificiels, et comportant la planimétrie et généralement l'altimétrie.

Planimétrie

Partie de la topographie qui permet la représentation orthogonale d'un terrain sur une surface de référence (coordonnées X, Y).

Plus-value

Accroissement de la valeur d'un bien pendant une période déterminée. La plus-value est généralement taxée fiscalement.

Point

Unité élémentaire du lever ou de l'implantation. On distingue le point planimétrique (élément de base de la projection plane horizontale) et le point altimétrique (expression numérique de l'altitude d'un point).

Polygonation

Enchaînement des mesures effectuées sur les stations nécessaires à un levé et reliées entre elles (angles et distances). La polygonation est l'ossature du levé.

Possession

La possession correspond à la jouissance d'un bien, non nécessairement fondée sur un titre de propriété, mais avec l'intention d'exercer sur ce bien un droit réel, et de se comporter en propriétaire.

Préemption

Mise en oeuvre par une personne publique ou privée du droit qui lui est reconnu d'acquérir la propriété d'un bien lors de son aliénation, de préférence à tout autre acheteur.

Prescription

Mode d'acquisition ou d'extinction d'un droit, par l'écoulement d'un certain laps de temps et dans les conditions déterminées par la loi.

Prescription acquisitive (ou usucapion)

La prescription acquisitive est un mode d'acquisition de la propriété et d'autres droits réels, par une possession non interrompue, continue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire. Le domaine public est imprescriptible.

Procès-verbal d'assemblée générale

En copropriété, compte-rendu du résultat des décisions inscrites à l'ordre du jour et soumises à l'assemblée générale des copropriétaires, rédigé par le syndic de copropriété.

Procès-verbal de bornage et de reconnaissance de limite

Le procès-verbal de bornage et de reconnaissance de limite est un acte foncier visant à définir les limites de propriété privée. Il revêt la forme prescrite par les règles de l'art de l'Ordre des géomètres-experts.

Procès-verbal de carence

Le procès-verbal de carence est un acte foncier faisant état des absences ou présence en qualité insuffisante d'un ou de plusieurs éléments indispensables à la définition technique et juridique d'une limite, notamment l'accord des parties.

Procès-verbal de délimitation de la propriété des personnes publiques

Le procès-verbal de délimitation de la propriété des personnes publiques concourt à la définition des limites de propriété relevant du domaine public. Il est destiné à être annexé à un arrêté de délimitation ou d'alignement à prendre par la personne publique.

Procès-verbal de rétablissement de limite

Le procès-verbal de rétablissement de limite est un acte foncier ayant pour objet la remise en place de repères disparus destinés à matérialiser une limite certaine préalablement définie.

Projection Lambert

Représentation plane conique, conforme directe d'une sphère ou d'un ellipsoïde. En France, le territoire est divisé en 4 zones centrées sur 4 parallèles, utilisée pour le calcul des triangulations géodésiques et pour l'établissement des cartes topographiques.

Propriété

Employé seul, désigne la propriété privée et la pleine propriété, type le plus achevé de droit réel. Il s'agit du droit d'user (usus), de jouir (fructus) et disposer (abusus) d'une chose d'une manière exclusive, sous réserve des restrictions prévues par la loi.

Prospect

Règle de distance minimale entre la construction projetée et la voie desservant le terrain ou un bâtiment voisin.

Publicité foncière

La publicité foncière est l'inscription au fichier immobilier (bureaux des hypothèques) d'une convention ou d'un acte notarié ou administratif. Elle a pour but de les rendre opposables aux tiers, et permet à ceux-ci d'en être informés.

Quitus (donner)

En copropriété, expression désignant le fait pour l'assemblée générale d'approuver la gestion réalisée par le syndic de copropriété.

Quote-part

Part attribuée à chacun lors de la répartition d'un bien, ou d'une valeur (voir tantième).

Rattachement

Etablissement de liens géométriques entre deux réseaux de points dont l'un sert de référence, afin d'exprimer l'autre dans la même référence géométrique que le premier.

Recolement

Opération qui consiste, en cours de réalisation ou à la fin des travaux, à relever la position et à dresser le plan des éléments matériels de l'ouvrage (bâtiment, réseaux, voirie...) afin d'en connaître la situation exacte après son achèvement.

Reconnaissance de limite

La reconnaissance de limite est l'opération qui a pour effet ou pour objet de définir juridiquement et de reconnaître sur le terrain les repères et ouvrages matérialisant les limites des propriétés privées contigües.

Références cadastrales

Matricule attribué à chaque parcelle du territoire communal, permettant de l'identifier sans ambiguïté. Pour une commune donnée, les références cadastrales d'une parcelle sont constituées par la (ou les) lettre(s) désignant la section, suivie(s) d'un numéro parcellaire.

Référentiel Foncier Unifié (RFU)

Représentation géoréférencée des limites issues des actes fonciers.

Règlement de copropriété

Document contractuel établi entre les copropriétaires comportant des clauses déterminant la destination des parties communes et des parties privatives, fixant les conditions de leur jouissance et définissant les contributions aux charges communes.

Règlement de lotissement

Document facultatif, de droit public et opposable aux tiers, qui fixe le droit des sols applicable au lotissement lorsque les règles générales d'urbanisme en vigueur dans la commune sont estimées insuffisantes et méritent des compléments.

Règles de l'art

Ensemble de règles méthodologiques et déontologiques auxquelles doit se conformer le professionnel libéral dans l'accomplissement des missions qui lui sont confiées.

Relevé

Opération de mesure locale d'un ensemble de points permettant de décrire, en s'appuyant sur les points de canevas, des objets géographiques.

Relief

Ensemble des inégalités de la surface d'un territoire quantifiées par les opérations de nivellement et visualisées par le tracé des courbes de niveau.

Réseau légal de référence

Réseau matérialisant le référentiel légal défini par décret n°2000-1276 du 26 décembre 2000, soit sous forme de repères physiquement accessibles, soit sous forme de données issues de stations permanentes de mesures de géodésie spatiale.

Responsabilité décennale

Responsabilité encourue par une entreprise ou un professionnel libéral du fait de missions de maîtrise d'oeuvre comprenant la conception, la réalisation, la coordination de chantiers, portant sur des ouvrages de bâtiments ou de génie civil. Cette responsabilité doit être couverte par une assurance.

Responsabilité professionnelle

Responsabilité civile qui incombe à une entreprise ou à un professionnel libéral en raison des dommages corporels, matériels ou immatériels subis par autrui du fait de ses actes ou de ceux de ses salariés. Cette responsabilité doit être couverte par une assurance.

Rétablissement de limite

Le rétablissement de limite est l'opération qui a pour objet la remise en place de repères disparus destinés à matérialiser une limite certaine préalablement définie.

Riverain

Se dit du propriétaire de la parcelle contiguë à une propriété (synonymes : confront, voisin, joignant, attenant).

Saisie

Voie d'exécution forcée par laquelle un créancier fait mettre sous main de justice les biens de son débiteur, en vue de les faire vendre aux enchères publiques et de se payer sur le prix.

Scanner laser 3D, scanner

Appareil qui mesure et analyse les objets ou leur environnement proche grâce à la lumière qu'il envoie pour recueillir des informations précises sur la position, la forme et éventuellement sur l'apparence de ceux-ci. Les données collectées sont assemblées en un nuage de points en trois dimensions.

Servitude d'utilité publique

Servitude administrative annexée au document d'urbanisme (PLU, POS, carte communale), motivée par des motifs d'utilité publique, établissant des limites au droit de propriété et d'usage du sol.

Servitude de droit privé

Une servitude est une charge imposée à un héritage (appelé fonds servant) pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire (appelé fonds dominant).

Soulte

Somme d'argent versée en complément de l'apport d'un bien en échange d'un autre bien de valeur supérieure.

Station (de levé)

Position matérialisée, repérée et calculée (X, Y, Z) du théodolite à partir de laquelle sont levés tous les points nécessaires par rayonnement.

Station totale

Appareil moderne de topographie doté de systèmes enregistreurs des angles et des distances et de menus offrant de nombreuses possibilités. La distinction entre théodolite et tachéomètre a aujourd'hui quasiment disparu.

Subdivision fiscale

Partie d'une parcelle caractérisée par l'unicité de nature de culture. Sur le plan cadastral, les subdivisions fiscales sont désignées, au sein d'une même parcelle, par des lettres minuscules distinctes (a, b, c, ...) et délimitées par des tirets.

Superficie

Nombre caractérisant l'étendue d'une surface.

Superficie apparente

Étendue d'un terrain, obtenue soit par mesurage sur les lieux, soit par mesurage sur un plan, mais sans garantie des limites.

Superficie cadastrale

Désigne la contenance inscrite à la matrice cadastrale, exprimée en hectare, are et centiare. Sa détermination est le plus souvent graphique.

Superficie graphique

Étendue d'un terrain, calculée graphiquement d'après les mesures effectuées à l'échelle sur le plan, les limites étant parfaitement matérialisées et garanties.

Superficie privative

Au sens de la loi Carrez, superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n'est pas tenu compte des planchers des parties des locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre.

Superficie privative d'un lot de copropriété

Superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n'est pas tenu compte des caves, garages, emplacements de stationnement ni des lots d'une superficie inférieure à 8 m², ni des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 m.

Superficie réelle

La superficie est qualifiée de « réelle » si elle est obtenue à partir de limites certaines. Dans tous les autres cas, la superficie est dite « indicative » ou « approximative ». A défaut d'indication, la superficie figurée sur un plan dressé par un géomètre-expert est réputée « réelle ».

Sur-sol

Objets géographiques dont l'élévation s'étend au dessus du terrain naturel, comme des immeubles, des ouvrages d'art, des arbres, etc.

Surface

La surface est une figure géométrique définie par un ensemble de points et dont on peut calculer la superficie. Ce terme ne doit pas être utilisé en lieu et place de « superficie ».

Surface corrigée

Superficie « théorique » de locaux d'habitation déterminée par application à la surface réelle d'un nombre important de coefficients et correctifs en fonction de la situation, de l'état d'entretien et des éléments de confort et d'équipement des locaux.

Surface de plancher

Au sens du code de l'urbanisme, ensemble des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 mètre, calculé à partir du nu intérieur des façades du bâtiment. La surface de plancher a remplacé la SHOB et la SHON depuis le 1er mars 2012.

Surface habitable

Surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n'est pas tenu compte des combles non aménagés, caves, sous-sols, garages, terrasses, loggias, balcons et parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 m.

Surface Hors Œuvre Brute (SHOB)

Calcul des surfaces d'un bâtiment utilisé jusqu'en 2012. Somme des surfaces de plancher de chaque niveau de la construction.

Surface Hors Œuvre Nette (SHON)

Calcul des surfaces d'un bâtiment utilisé jusqu'en 2012. Surface obtenue à partir de la SHOB en déduisant les surfaces de divers pièces et ouvrages.

Surface utile

Surface obtenue à partir de la surface habitable, après ajout de la moitié des surfaces annexes réservées à l'usage exclusif de l'occupant du logement et dont la hauteur sous plafond est au moins égale à 1,80 m. Texte de base : code de la construction et de l'habitation.

Syndic de copropriété

Mandataire du syndicat des copropriétaires pour administrer l'immeuble. Ce mandataire est généralement un professionnel. Cette fonction peut également être exercée par une personne physique bénévole, généralement un copropriétaire.

Syndicat de copropriété

Collectivité regroupant les copropriétaires d'un immeuble.

Système d'Information Géographique (SIG)

Système informatique comprenant des matériels, des logiciels, et des processus conçus pour permettre la collecte, la gestion, la manipulation, l'analyse, la modélisation et l'affichage de données repérées dans l'espace afin de résoudre des problèmes complexes d'aménagement et de gestion.

Tachéomètre

Instrument, proche du théodolite mais de moindre précision. Le tachéomètre électronique équipé d'un distancemètre permet d'obtenir la distance inclinée ou horizontale entre la station et le point visé (voir station totale ou théodolite).

Tantième

Ils déterminent la quote-part de la copropriété de l'immeuble, et donc la quote-part des parties communes, qui est attachée à chaque lot privatif.

Taxe d'habitation (TH)

Taxe due par toute personne qui dispose au 1er janvier de l'année d'imposition de locaux d'habitation suffisamment meublés et leurs dépendances. Elle est calculée d'après la valeur locative cadastrale des locaux d'habitation.

Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB)

Taxe établie annuellement à raison des propriétés bâties situées en France. La base d'imposition est la valeur locative cadastrale. La taxe est due par le propriétaire du bien au 1er janvier de l'année d'imposition.

Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB)

Taxe établie annuellement à raison de la détention des propriétés non bâties de toute nature situées en France. Le redevable est le propriétaire du bien au 1er janvier de l'année d'imposition. La base d'imposition est la valeur locative cadastrale.

Tènement (unité foncière)

Un tènement est un ensemble de parcelles contiguës appartenant à un même propriétaire.

Théodolite

Instrument de visée qui permet de mesurer les angles horizontaux (azimutaux) et verticaux (zénithaux) (voir station totale ou tachéomètre).

Topographie

Technique ayant pour objet l'exécution et l'exploitation des observations concernant l'identification, la position, la forme et les dimensions des éléments existant à la surface du sol ou éventuellement dans le sous-sol.

Tour d'échelle

Droit de passage momentané sur une propriété voisine pour permettre à un propriétaire de procéder à la réparation de sa maison ou de son mur.

Travaux Connexes

Ensemble des travaux induits par l'aménagement foncier (travaux sur les voiries anciennes ou futures, les réseaux hydrauliques, des aires de stockage, etc.).

Trémie

Espace réservé dans un plancher pour le passage à un autre niveau de l'immeuble, notamment par un escalier.

Trépied

Dispositif en bois (le plus souvent) composé de 3 pieds dont les pointes sont enfoncées dans le sol. Sur la partie supérieure usinée on vient fixer le théodolite ou le niveau pour les mesures topographiques.

Trésorerie du syndicat de copropriétaires

Le syndic peut exiger de chaque copropriétaire quatre catégories de participations financières : l'avance de trésorerie permanente, une provision au début de chaque exercice, le remboursement des dépenses engagées ou une provision trimestrielle, et des provisions spéciales pour la réalisation de travaux.

Triangulation

Opérations géodésiques consistant à déterminer les coordonnées de points principaux, constituant le canevas du lever, par résolution de triangles à partir d'une base mesurée et connue. Le développement de la technologie GPS a considérablement réduit le champ de la triangulation classique.

Troubles anormaux de voisinage

Nuisances diverses (bruits, odeurs, activités dangereuses ou insalubres) dont peuvent être victimes certains propriétaires ou locataires du fait de leurs voisins. Ces troubles anormaux peuvent être sanctionnés pénalement et donner lieu au versement de dommages-intérêts.

Tutelle

Régime de protection institué par la loi pour sauvegarder dans leur personne et leurs biens, certains individus incapables de pourvoir eux-mêmes à leur intérêt, dont la charge incombe, sous la surveillance du juge des tutelles, à divers organes : tuteur, conseil de famille, etc.

Unité foncière (ténement)

Une unité foncière est un ensemble de parcelles contiguës appartenant à un même propriétaire.

Us et coutumes (usages locaux)

Les us et coutumes sont des règles traditionnellement reconnues dans un secteur géographique déterminé. Le registre des usages locaux est conservé par le Conseil départemental.

Usucapion (prescription acquisitive)

L'usucapion est un mode d'acquisition de la propriété et d'autres droits réels, par une possession non interrompue, continue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire. Le domaine public est imprescriptible.

Usufruit

L'usufruit est un démembrement du droit de propriété qui donne le droit de se servir d'un bien ou d'en percevoir les revenus, de manière temporaire, sans pour autant pouvoir le détruire ou l'aliéner.

Vectorisation

Une vectorisation est le passage d'un format numérique (image, nuage de points…) à un format vecteur où l'information est contenue dans des entités de type point/ligne/polygone.

Vente en l'état futur d'achèvement (VEFA)

Contrat de vente par lequel le vendeur s'engage à édifier un immeuble moyennant un délai et un prix payé au fur et à mesure de l'exécution des travaux.

Voirie et Réseaux Divers (V.R.D.)

Ensemble des techniques de conception et de réalisation d'un aménagement permettant la viabilité publique ou privée d'une ville, d'un ensemble urbain, d'un équipement rural, d'un lotissement, etc.

Volume

Espace homogène à trois dimensions défini par des cotes géométriques, limité physiquement dans sa totalité ou en partie seulement ; affecté à un usage ou une fonction déterminée ; jouissant par rapport aux autres volumes d'une certaine autonomie.

Zone d'Aménagement Concertée (Z.A.C.)

Zone à l'intérieur de laquelle une collectivité ou un établissement public décide d'intervenir pour réaliser ou faire réaliser l'aménagement et l'équipement de terrains en vue de les céder ou de les concéder ultérieurement à des utilisateurs publics ou privés.