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Lexique

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Parcelle
On considère en principe comme parcelle, toute étendue de terrain présentant un caractère d'homogénéité et limitée par un contour fermé. Pour l'application de l'impôt le terme parcelle désigne généralement la parcelle cadastrale.
Partie commune
Partie d'un immeuble affectée à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d'entre eux.
Partie privative
Partie d'un immeuble réservée à l'usage exclusif d'un copropriétaire déterminé.
Périmètre
Zone regroupant les parcelles sujettes à l'aménagement foncier. Ce périmètre est défini par la Commission communale et arrêté par le préfet.
Permis d'aménager
Autorisation administrative obligatoire permettant à l'administration de contrôler les travaux, installations et aménagements affectant l'utilisation du sol, listés à l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme.
Permis de construire
Autorisation administrative qui doit être obtenue avant d'entreprendre une construction nouvelle ou de modifier une construction existante.
Permis de démolir
Autorisation administrative qui doit être obtenue préalablement à la démolition partielle ou totale de tout bâtiment.
Photogrammétrie
Technique qui permet d'effectuer des mesures spatiales à partir de clichés photographiques, en utilisant la parallaxe obtenue entre des images acquises selon des points de vue différents. Cette technique repose sur une modélisation rigoureuse de la géométrie des images afin de reconstituer une copie 3D fidèle de la réalité.
Piquetage
Opération consistant à matérialiser sur le terrain des points préalablement définis. Voir implantation.
Plan cadastral
Plan donnant la représentation graphique à grande échelle de l'ensemble du territoire communal, dans tous les détails de son morcellement en propriétés. Ce plan fournit également la subdivision éventuelle en zones de natures de cultures différentes ainsi que la représentation de l'emprise au sol des bâtiments.
Plan d'alignement
Plan qui détermine, après enquête publique, la limite entre la voirie publique et les propriétés riveraines. Le plan d'alignement a des effets différents selon que la propriété riveraine est ou n'est pas bâtie.
Plan de bornage
Plan dressé par un géomètre-expert lors d'un bornage. Ce plan est le résultat d'un lever régulier, et les distances utiles sont mesurées, reportées et cotées sur le plan.
Plan de division
Plan qui définit le morcellement d'un bien immobilier (fonds) établi préalablement à une mutation.
Plan de masse
Document graphique d'un terrain bâti ou à bâtir, établi à une échelle comprise entre 1/100 et 1/1000 faisant figurer la ou les voies de desserte, ainsi qu'éventuellement l'emplacement des bâtiments existants.
Plan de partage
Plan à l'échelle, qui permet de définir les lots attribués à chacun des propriétaires indivis d'un même bien immobilier lors d'une succession, d'une donation ou d'un acte assimilé. Le partage peut être amiable ou judiciaire.
Plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRn)
Ensemble de documents, approuvés par arrêté préfectoral, qui détermine les risques naturels prévisibles tels que les inondations, les mouvements de terrain, les avalanches, les incendies de forêts, les séismes, les éruptions volcaniques, les tempêtes ou les cyclones.
Plan de remembrement
Plan reflétant la nouvelle situation parcellaire à l'issue des opérations de remembrement rural. Il comporte notamment les limites et les numéros des lots, les bornes d'implantation des nouveaux lots. A l'issue des opérations, il devient plan cadastral après mise au point fiscale.
Plan local d'urbanisme (P.L.U.)
Document d'urbanisme remplaçant les plans d'occupation des sols. Il présente le projet urbain de la commune en matière d'aménagement, de traitement de l'espace public, de paysage et d'environnement.
Plan topographique
Représentation du terrain et des éléments apparents, naturels et artificiels, et comportant la planimétrie et généralement l'altimétrie.
Planimétrie
Partie de la topographie qui permet la représentation orthogonale d'un terrain sur une surface de référence (coordonnées X, Y).
Plus-value
Accroissement de la valeur d'un bien pendant une période déterminée. La plus-value est généralement taxée fiscalement.
Point
Unité élémentaire du lever ou de l'implantation. On distingue le point planimétrique (élément de base de la projection plane horizontale) et le point altimétrique (expression numérique de l'altitude d'un point).
Polygonation
Enchaînement des mesures effectuées sur les stations nécessaires à un levé et reliées entre elles (angles et distances). La polygonation est l'ossature du levé.
Possession
La possession correspond à la jouissance d'un bien, non nécessairement fondée sur un titre de propriété, mais avec l'intention d'exercer sur ce bien un droit réel, et de se comporter en propriétaire.
Préemption
Mise en oeuvre par une personne publique ou privée du droit qui lui est reconnu d'acquérir la propriété d'un bien lors de son aliénation, de préférence à tout autre acheteur.
Prescription
Mode d'acquisition ou d'extinction d'un droit, par l'écoulement d'un certain laps de temps et dans les conditions déterminées par la loi.
Prescription acquisitive (ou usucapion)
La prescription acquisitive est un mode d'acquisition de la propriété et d'autres droits réels, par une possession non interrompue, continue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire. Le domaine public est imprescriptible.
Procès-verbal d'assemblée générale
En copropriété, compte-rendu du résultat des décisions inscrites à l'ordre du jour et soumises à l'assemblée générale des copropriétaires, rédigé par le syndic de copropriété.
Procès-verbal de bornage et de reconnaissance de limite
Le procès-verbal de bornage et de reconnaissance de limite est un acte foncier visant à définir les limites de propriété privée. Il revêt la forme prescrite par les règles de l'art de l'Ordre des géomètres-experts.
Procès-verbal de carence
Le procès-verbal de carence est un acte foncier faisant état des absences ou présence en qualité insuffisante d'un ou de plusieurs éléments indispensables à la définition technique et juridique d'une limite, notamment l'accord des parties.
Procès-verbal de délimitation de la propriété des personnes publiques
Le procès-verbal de délimitation de la propriété des personnes publiques concourt à la définition des limites de propriété relevant du domaine public. Il est destiné à être annexé à un arrêté de délimitation ou d'alignement à prendre par la personne publique.
Procès-verbal de rétablissement de limite
Le procès-verbal de rétablissement de limite est un acte foncier ayant pour objet la remise en place de repères disparus destinés à matérialiser une limite certaine préalablement définie.
Projection Lambert
Représentation plane conique, conforme directe d'une sphère ou d'un ellipsoïde. En France, le territoire est divisé en 4 zones centrées sur 4 parallèles, utilisée pour le calcul des triangulations géodésiques et pour l'établissement des cartes topographiques.
Propriété
Employé seul, désigne la propriété privée et la pleine propriété, type le plus achevé de droit réel. Il s'agit du droit d'user (usus), de jouir (fructus) et disposer (abusus) d'une chose d'une manière exclusive, sous réserve des restrictions prévues par la loi.
Prospect
Règle de distance minimale entre la construction projetée et la voie desservant le terrain ou un bâtiment voisin.
Publicité foncière
La publicité foncière est l'inscription au fichier immobilier (bureaux des hypothèques) d'une convention ou d'un acte notarié ou administratif. Elle a pour but de les rendre opposables aux tiers, et permet à ceux-ci d'en être informés.