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Acte authentique - Acte établi par un officier public, notamment un notaire, qui fait foi jusqu’à inscription de faux. Certaines autorités administratives peuvent établir pour les acquisitions et aliénations de l’Etat et des collectivités territoriales des actes en forme administrative bénéficiant de la même force probante.
Acte d'administration - Opération de gestion normale, acte ordinaire d'exploitation d'un bien ou d'une masse de biens englobant l'expédition des affaires courantes et la mise en valeur naturelle d'un patrimoine.
Acte de disposition - Opération qui entame ou engage un patrimoine. Il entraine la transmission des droits sur un bien, il a pour objectif l’aliénation du bien.
Acte foncier - L’acte foncier correspond aux documents établis dans le cadre des activités mentionnées à l’article 1er 1° de la loi du 7 mai 1946 instituant l’Ordre des géomètres-experts.
Acte sous seing privé - Acte écrit établi par les parties elles-mêmes sous leur seule signature sans l'intervention d'un officier public. L’acte sous seing privé est doté d'une force probante inférieure à celle de l'acte authentique.
Administrateur provisoire - En matière de copropriété, et dans l’hypothèse de l'absence de syndic non imputable à l’assemblée générale, tout intéressé peut demander au président du tribunal de grande instance de désigner un administrateur provisoire pour une durée qu'il fixe. Cet administrateur provisoire est notamment chargé de se faire remettre les fonds, documents et archives du syndicat et de convoquer une assemblée générale aux fins de désignation d'un syndic.
Aide juridique - Assistance financière permettant à une personne disposant de revenus modestes de faire face aux frais d'un procès. Texte de base : loi du 10 juillet 1991.
Aliénation - Opération par laquelle celui qui aliène transmet volontairement à autrui la propriété d’une chose, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, soit entre vifs, soit à cause de mort, soit à titre particulier, soit à titre universel.
Alignement - L’alignement est la détermination par l’autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines. L’arrêté fixant l’alignement est pris suivant le plan d’alignement s’il existe, à défaut, suivant un alignement individuel. Texte de base : code de la voirie routière.
Alignement individuel - L’alignement individuel est la détermination par l’autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines, en l’absence d’un plan d’alignement. Il constate la limite de fait de la voie publique au droit de la propriété riveraine.
Altimétrie - Partie de la topographie qui a pour finalité la mesure de l'altitude des différents points d'une surface.
Altitude - Hauteur verticale d'un point au-dessus du niveau moyen de la mer. Distance verticale d'un point à une surface ou un niveau de référence.
Aménagement foncier agricole forestier et environnemental - Anciennement dénommé remembrement rural ou simplement remembrement. Opération ayant pour objet de restructurer les propriétés et les exploitations agricoles et forestières pour aboutir à une utilisation plus rationnelle des terres. Texte de base : code rural.
Application cadastrale - L’application cadastrale est l’action par laquelle le plan cadastral est superposé avec un plan d’état des lieux. L’appellation « application cadastrale » s’est substituée au terme « limite cadastrale » dont l’usage est proscrit car source de confusion.
Apports réduits - Ensemble des parcelles d'une exploitation agricole avant les opérations d'aménagement.
Arpentage - L’arpentage est l’opération qui consiste notamment à déterminer la superficie d’un terrain.
Assainissement - Traitement des effluents de l’habitation, de la ville, de l'agriculture ou de l'industrie. Les eaux pluviales et/ou les eaux usées sont conduites par des canalisations ou des émissaires à des systèmes comme des stations d'épuration, de lagunage, ou en milieu naturel.
Assiette - L’assiette est l’emprise sur laquelle portent des droits attachés à la propriété (servitudes, copropriété, volumes, …).
Association foncière - Regroupement de propriétaires, qui peut revêtir différentes formes juridiques, et qui peut avoir pour objets une restructuration de la propriété, des constructions, des travaux d'aménagement, une gestion collective.
Association Foncière de Remembrement - Regroupement de représentants communaux, d'exploitants agricoles et/ou de propriétaires qui a pour but la réalisation et la gestion financière de l'aménagement foncier.
Attributions - Ensemble des parcelles d'une exploitation agricole après les opérations d'aménagement.
Avant-contrat - Expression doctrinale désignant soit de véritables contrats, soit plus généralement et plus vaguement toute espèce d'accord préliminaire passé lors de pourparlers, de façon souvent informelle en vue de la conclusion ultérieure d'une convention en général plus formaliste, mais faisant naître, au moins à tire provisoire, un engagement.
