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Échelle - Rapport entre une longueur réelle et sa représentation sur le plan ou la carte (un report au 1/500e est tel que 1 cm sur le plan correspond à 500 cm ou 5 m sur le terrain).
Emplacement réservé - Portion de territoire fixée par le plan d'occupation des sols en vue de garantir la disponibilité des terrains qui serviront d'emprise à un équipement futur.
Enquête publique - Procédure, préalable à la prise de décision par une autorité publique, qui a pour objet d’informer le public et de recueillir ses appréciations.
État descriptif de division - Institué pour les besoins de la publicité foncière, l’état descriptif de division est un document technique qui :
• identifie l’immeuble ou l’ensemble immobilier auquel il s’applique en indiquant sa nature, sa situation, sa désignation en contenance cadastrale ;
• définit chacun des lots en précisant sa situation exacte (bâtiment, escalier, étage, emplacement), sa nature ainsi que la quotepart des parties communes qui lui sont attachées.
Etat descriptif de division en volume - L’état descriptif de division en volumes représente la constitution, sur l’assiette foncière de droits de propriété réels perpétuels, détachés du sol, sans indivision entre eux et s’exerçant, chacun, sur un volume immobilier défini géométriquement. Il contient la description des volumes et de leurs fractions et définit leur emprise (horizontale et verticale) ainsi que de leur affectation. Par ailleurs, il rappelle les servitudes appliquées à l’ensemble immobilier (servitudes générales (surplomb, accrochage, vue, passage de canalisations…) et servitudes particulières (liant deux ou plusieurs lots de volumes entre eux).
État parcellaire - Liste comprenant la désignation foncière et les noms des propriétaires concernant un ensemble de parcelles. Elle est établie à l'occasion de tout projet nécessitant une Déclaration d'Utilité Publique (acquisition, plan d'alignement, etc.).
Etude d’impact - Etude préalable à la réalisation d’aménagements ou d’ouvrages en vue de mesurer les conséquences prévisibles sur l’environnement.
Expropriation - L’expropriation est la procédure qui permet aux personnes publiques, pour cause d'utilité publique, de contraindre un particulier à céder son bien en contrepartie d'une juste et préalable indemnité dont le montant est fixé par les tribunaux judiciaires.
Extrait cadastral - Document à produire sous peine de refus du dépôt, à l'appui de tout acte déposé à la Conservation des Hypothèques en vue de sa publication au fichier immobilier. Délivré à partir de la matrice cadastrale, il comporte la désignation du propriétaire, les références cadastrales des parcelles concernées par la mutation et les contenances parcellaires.
