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Parcelle - On considère en principe comme parcelle, toute étendue de terrain présentant un caractère d'homogénéité et limitée par un contour fermé. Pour l'application de l'impôt le terme parcelle désigne généralement la parcelle cadastrale.
Partie commune - Partie d’un immeuble affectée à l’usage ou à l’utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d’entre eux.
Partie privative - Partie d’un immeuble réservée à l’usage exclusif d’un copropriétaire déterminé.
Périmètre - Zone regroupant les parcelles sujettes à l'aménagement foncier. Ce périmètre est défini par la Commission communale et arrêté par le préfet.
Permis de construire - C'est une autorisation administrative qui doit être obtenue avant d'entreprendre une construction nouvelle ou de modifier une construction existante.
Permis de démolir - C'est une autorisation administrative qui doit être obtenue préalablement à la démolition partielle ou totale de tout bâtiment.
Permis d’aménager - Autorisation administrative obligatoire permettant à l’administration de contrôler les travaux, installations et aménagements affectant l’utilisation du sol. Les travaux, installations et aménagements devant être précédés de la délivrance d’un permis d’aménager sont listés à l’article L. 421-2 du code de l’urbanisme.
Photogrammétrie - Qu’elle soit aérienne ou terrestre, la photogrammétrie est une technique qui permet d’effectuer des mesures spatiales à partir de clichés photographiques, en utilisant la parallaxe obtenue entre des images acquises selon des points de vue différents. Actuellement, elle exploite de plus en plus les calculs de corrélation entre des images désormais numériques. Cette technique repose entièrement sur une modélisation rigoureuse de la géométrie des images et de leur acquisition afin de reconstituer une copie 3D fidèle de la réalité.
Piquetage - Opération consistant à matérialiser sur le terrain des points préalablement définis. Voir implantation.
Plan cadastral - Plan donnant la représentation graphique à grande échelle de l'ensemble du territoire communal, dans tout les détails de son morcellement en propriétés. Ce plan fournit également, pour une même propriété, sa subdivision éventuelle en zones de natures de cultures différentes (voir subdivision fiscale) ainsi que la représentation de l'emprise au sol des bâtiments qui y sont édifiés. Il comporte en outre, la délimitation et le nom des lieu-dits, les voies de communication avec leur désignation, l'hydrographie et, dans certains cas (réfection, renouvellement), les signes conventionnels définissant la nature et la mitoyenneté des limites parcellaires (haies, murs, clôtures, ...). Pour une même commune, le plan cadastrale est divisé en sections. Suivant le cas, la section peut elle-même, être subdivisée en plusieurs feuilles parcellaires.
Plan d'alignement - Plan qui détermine, après enquête publique, la limite entre la voirie publique et les propriétés riveraines. Le plan d'alignement a des effets différents selon que la propriété riveraine est ou n'est pas bâtie.
Plan de bornage - Plan dressé par un géomètre-expert lors d'un bornage. Ce plan est le résultat d'un lever régulier, et les distances utiles sont mesurées, reportées et cotées sur le plan.
Plan de division - Plan qui définit le morcellement d'un bien immobilier (fonds) établi préalablement à une mutation.
Plan de masse - Document graphique d'un terrain bâti ou à bâtir, établi à une échelle comprise entre l/100 et l/1000 faisant figurer la ou les voies de desserte, ainsi qu'éventuellement l'emplacement des bâtiments existants.
Plan de partage - Plan à l'échelle, qui permet de définir les lots attribués à chacun des propriétaires indivis d'un même bien immobilier lors d'une succession, d'une donation ou d'un acte assimilé. Le partage peut être amiable ou judiciaire.
Plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRn) - Ensemble de documents, approuvés par arrêté préfectoral, qui détermine les risques naturels prévisibles tels que les inondations, les mouvements de terrain, les avalanches, les incendies de forêts, les séismes, les éruptions volcaniques, les tempêtes ou les cyclones.
Plan de remembrement - Plan reflétant la nouvelle situation parcellaire à l'issue des opérations de remembrement rural. Il comporte notamment : - les limites et les numéros des lots (nouvelles parcelles foncières) ; - les bornes d'implantation des nouveaux lots ; d'une façon générale, toutes les cotes entre bornes et notamment, le long des façades des lots mesurés sur le terrain. A l'issue des opérations, le plan de remembrement devient plan cadastral après mise au point fiscale.
Plan local d'urbanisme (P.L.U.) - Remplacent les plans d'occupation des sols. Ce document, plus simple à élaborer ou à réviser, présentera le projet urbain de la commune en matière d'aménagement, de traitement de l'espace public, de paysage et d'environnement.
Plan topographique - Représentation du terrain et des éléments apparents, naturels et artificiels, et comportant la planimétrie et généralement l'altimétrie.
Planimétrie - Partie de la topographie qui permet la représentation orthogonale d'un terrain sur une surface de référence (coordonnées X, Y).
Plus-value - Accroissement de la valeur d'un bien pendant une période déterminée. La plus-value est généralement taxée fiscalement.
Point - Unité élémentaire du lever ou de l'implantation. On distingue: Point planimétrique: Elément de base de la projection plane horizontale de la topographie, de l'implantation, ou de la situation foncière. Son expression peut être graphique ou numérique. Les points peuvent être utilisés: soit isolément représentant alors la localisation d'un élément fixe du terrain (arbre, angle de bâtiments, sommets de courbe), soit reliés entre eux par une ligne exprimant certaines caractéristiques topographiques ou foncières (façade bâtiment, haie, limite, etc.) ; dans ce cas, la ligne doit être définie et contrôlée par une série de points dont l'espacement tient compte à la fois, selon les règles de l'art, non seulement de la sinuosité, mais encore de l'échelle du plan. Point altimétrique: Expression numérique de l'altitude (absolue ou relative) d'un point préalablement défini en tant que point planimétrique.
Polygonation - Enchaînement des mesures effectuées sur les stations nécessaires à un levé et reliées entre elles (angles et distances). Résolution mathématique de ces mesures (calcul en X, Y et Z de chacune des stations). Une polygonation est indépendante (origine des X et Y arbitraire) ou rattachée (système Lambert).
La polygonation est l'ossature du levé.
Possession - La possession correspond à la jouissance d’un bien, non nécessairement fondée sur un titre de propriété, mais avec l’intention d’exercer sur ce bien un droit réel, et de se comporter en propriétaire.
Préemption - Mise en oeuvre par une personne publique ou privée du droit qui lui est reconnu d'acquérir la propriété d'un bien lors de son aliénation, de préférence à tout autre acheteur.
Prescription - Mode d'acquisition ou d'extinction d'un droit, par l'écoulement d'un certain laps de temps et dans les conditions déterminées par la loi.
Prescription acquisitive (ou usucapion) - La prescription acquisitive est un mode d’acquisition de la propriété et d’autres droits réels, par une possession non interrompue, continue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire. Le domaine public est imprescriptible.
Procès-verbal de bornage et de reconnaissance de limite - Le procès-verbal de bornage et de reconnaissance de limite est un acte foncier visant à définir les limites de propriété privée. Il revêt la forme prescrite par les règles de l’art de l’Ordre des géomètres-experts.
Procès-verbal de carence - Le procès-verbal de carence est un acte foncier faisant état des absences ou présence en qualité insuffisante d'un ou de plusieurs éléments indispensables à la définition technique et juridique d'une limite, notamment l’accord des parties.
Procès-verbal de délimitation de la propriété des personnes publiques - Le procès-verbal de délimitation de la propriété des personnes publiques concourt à la définition des limites de propriété relevant du domaine public. Sa mise en œuvre doit respecter la doctrine de l’Ordre des géomètres-experts. Il est destiné à être annexé à un arrêté de délimitation ou d’alignement à prendre par la personne publique.
Procès-verbal de rétablissement de limite - Le procès-verbal de rétablissement de limite est un acte foncier ayant pour objet la remise en place de repères disparus destinés à matérialiser une limite certaine préalablement définie. Sa mise en oeuvre doit respecter la méthodologie définie par l’Ordre des géomètres-experts.
Procès-verbal d’assemblée générale - En copropriété, compte-rendu du résultat des décisions inscrites à l’ordre du jour et soumises à l’assemblée générale des copropriétaires, rédigé par le syndic de copropriété.
Projection Lambert - Représentation plane conique, conforme directe d'une sphère ou d'un ellipsoïde. Cette représentation qui s'apparente à un développement conique, le long d'un parallèle central de la surface modèle, est utilisée dans de nombreux pays pour le calcul des triangulations géodésiques et pour l'établissement des cartes topographiques.
En France, le territoire est divisé en 4 zones centrées sur 4 parallèles :
I Zone Nord parallèle : 55 grades
II Zone Centre parallèle : 52 grades
III Zone Sud parallèle : 49 grades
IV Zone Corse parallèle : 46.85 grades
Propriété - Employé seul désigne la propriété privée et la pleine propriété, type le plus achevé de droit réel. Il s’agit du droit d’user (usus), de jouir (fructus) et disposer (abusus) d’une chose d’une manière exclusive, sous réserve des restrictions prévues par la loi.
Prospect - Règle de distance minimale entre la construction projetée et la voie desservant le terrain ou un bâtiment voisin.
Publicité foncière - La publicité foncière est l’inscription au fichier immobilier (bureaux des hypothèques) d’une convention, ou plus généralement d’un acte notarié ou administratif. Elle a pour but de les rendre opposables aux tiers, et permet à ceux-ci d’en être informés.
Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 Article 1er : « Il est tenu, pour chaque commune, par les conservateurs des hypothèques, un fichier immobilier…(qui) présente, telle qu’elle résulte des documents publiés, la situation juridique des immeubles… »
