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Cadastre - Inventaire descriptif et évaluatif des parcelles de terrain et des immeubles bâtis. Il s'agit d'un document à caractère fiscal qui a vocation à définir l'assiette des impôts fonciers et qui ne peut valoir titre de propriété.
Cahier des charges de lotissement - Document contractuel facultatif qui définit les droits et obligations des propriétaires de lots. Il ne peut contenir de règles de construction et son contenu ne peut être contraire au droit de l'urbanisme.
Canevas - Ensemble de points matérialisés par des bornes, des repères ou encore des points bien identifiés sur des images, qui servent d'appui aux levés de plans.
Carte communale - Document d'urbanisme simplifié dont peut se doter une commune qui ne dispose pas d'un plan local d'urbanisme ou d'un document en tenant lieu et qui détermine les modalités d'application des règles générales du règlement national d'urbanisme.
Certificat d'alignement - Attestation de l'autorité administrative compétente se rapportant aux limites du domaine public, délivrée par le Maire pour la voirie communale, le Conseil Général pour la voirie départementale, le Préfet pour la voirie nationale.
Certificat d'urbanisme - Document délivré par l'administration, le certificat d'urbanisme peut être :
- soit d’information: il indique les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d'urbanisme applicables au terrain
- soit opérationnel : il indique si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet spécifique dont les caractéristiques ont été précisées dans la demande.
Changement d'affectation - Changement d'affectation
Il consiste à donner à un bâtiment existant une affectation différente de celle qu'il avait jusqu'alors. Les locaux à usage d'habitation ne peuvent être ni affectés à un autre usage, ni transformés en autre chose sans une autorisation administrative préalable. Les locaux régulièrement affectés à un autre usage que l'habitation peuvent être temporairement affectés à l'habitation après déclaration d'affectation temporaire des locaux.
Charge de copropriété - Sommes dont les copropriétaires doivent s'acquitter pour assurer le bon fonctionnement de la copropriété. Les charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes sont réparties en fonction des tantièmes de propriété. Les charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun sont réparties en fonction de l'utilité que ces services et équipements présentent à l'égard de chaque lot.
Chemin d’exploitation - Un chemin (ou sentier) d’exploitation est un chemin privé qui sert exclusivement à la communication entre divers fonds ou à leur exploitation, soit qu’il les traverse, soit qu’il les aborde, soit qu’il y aboutisse. Il est, en l’absence de titre, présumé appartenir aux propriétaires riverains, chacun en droit soi, mais l’usage en est commun à tous les intéressés.
Chemin rural - Un chemin rural est un chemin appartenant à la commune, affecté à l’usage du public, n’ayant pas été classé comme voie communale. Le chemin rural dépend du domaine privé de la commune. La détermination de ses limites relève de la procédure de bornage.
Classe - Détermination de la valeur d'une terre agricole suivant sa productivité, la topographie, la nature du sol, etc.
Classe de précision - Mesure, généralement exprimée par une longueur en centimètres, caractérisant les propriétés statistiques des écarts observés entre les coordonnées obtenues et les coordonnées issues des contrôles.
Clause pénale - Clause par laquelle le débiteur, s'il manque à son engagement, devra verser au créancier une somme d'argent dont le montant, fixé à l'avance, est indépendant du préjudice causé. Elle peut être augmentée ou réduite par le juge.
Commission Communale ou Intercommunale d'Aménagement Foncier - Groupe de travail présidé par le juge d'instance et qui dirige les opérations d'aménagement foncier.
Compromis - Convention provisoire par laquelle les parties constatent leur accord sur les conditions d'une vente, en attendant de régulariser par acte authentique.
Condition (ou clause) résolutoire - Clause d'un acte juridique faisant dépendre le maintien d'un droit ou de la validité d'un contrat de la survenance ou de la non-survenance d'un événement futur dont la réalisation est incertaine.
Condition (ou clause) suspensive - Clause d'un acte juridique faisant dépendre l'existence d'un droit ou la réalisation d'un contrat d'un événement futur dont la réalisation est incertaine.
Conseil syndical - Organe de gestion de la copropriété composé de membres élus par l’assemblée générale de la copropriété et dont les fonctions essentielles sont d’assister et de contrôler l’activité du syndic. Son président est élu par et parmi ses membres.
Contenance - Elément constitutif de la désignation cadastrale d’un bien et non de son étendue réelle. Base de l’établissement d’une partie de la fiscalité sur les immeubles bâtis ou non bâtis.
Contenance cadastrale - La contenance cadastrale (ou contenance fiscale) est une évaluation quantitative obtenue à partir du tracé parcellaire figuré au plan cadastral. C’est un élément constitutif de la désignation cadastrale d’un bien et différent de la superficie réelle. Elle sert de base à l’établissement d’une partie de la fiscalité sur les immeubles bâtis ou non bâtis. La contenance du bien n’a qu’une valeur indicative. Elle n’apporte pas de garantie. Il est souhaitable de l’exprimer en hectares, ares, centiares afin d’éviter toute confusion avec la superficie réelle.
« La base originelle du cadastre est fiscale. On ne saurait lui demander des garanties juridiques qu'il n'a pas pour mission d'assurer, que ce soit sur la position réelle des limites ou sur la superficie des parcelles. » - Avis de la direction du cadastre 1984.
Contradictoire - Le contradictoire qualifie tout acte de procédure par lequel chacune des parties intéressées a été informée ou notifiée, cela afin de porter à leur connaissance l’ensemble des éléments de la procédure et les documents définitifs, invitée à participer ou régulièrement convoquée, cela afin de discuter l'énoncé des faits et les moyens.
Contrat synallagmatique - Contrat faisant naître à la charge des parties des prestations et des obligations réciproques.
Copropriété - Organisation d'un immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part des parties communes.
Copropriété horizontale - Forme particulière de la copropriété caractérisée par le fait que chaque propriétaire est titulaire de droits de jouissance privatifs sur la partie de terrain correspondant à l'implantation de sa maison individuelle, alors que le terrain d'assiette de l'ensemble demeure commun. Le recours à cette méthode pour contourner la procédure de lotissement, dite "méthode Stemmer" a été conjointement interdit par le Conseil supérieur de l'Ordre des Géomètres-experts et le Conseil supérieur du Notariat.
Courbe de niveau - Lieu géométrique de points du terrain ayant même altitude.
Créancier - Titulaire du droit d'exiger la remise d'une somme d'argent
Croquis de bornage - Représentation graphique des limites d'un bornage, cotée planimétriquement, sans respect d'échelle, par opposition à un plan régulier. Le croquis de bornage indique les éléments qui matérialisent les limites sur le terrain. Les distances indiquées doivent permettre le rétablissement précis d'un de ces éléments par rapport aux autres ou par rapport à tout autre repère fixe existant. A l'issue d'un bornage, le croquis de bornage doit être approuvé par les parties et inclus dans le procès-verbal.
