Lexique

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Saisie - Voie d'exécution forcée par laquelle un créancier fait mettre sous main de justice les biens de son débiteur, en vue de les faire vendre aux enchères publiques et de se payer sur le prix.
Scanner laser 3D, scanner - Le laser scanner 3D est un appareil qui mesure et analyse les objets ou leur environnement proche grâce à la lumière qu’il envoie pour recueillir des informations précises sur la position, la forme et éventuellement sur l'apparence (couleur, texture, …) de ceux-ci. Nous parlons communément de lasergrammétrie. Ensuite les données collectées sont assemblées en un nuage de points en trois dimensions, pouvant servir pour réaliser des visites virtuelles ; des plans, des coupes ; des modèles en trois dimensions.
Servitude d'utilité publique - Servitude administrative annexée au document d’urbanisme (PLU, POS, carte communale), motivée par des motifs d’utilité publique (/ex : servitude de passage de ligne électrique) établissant des limites au droit de propriété et d’usage du sol.
Servitude de droit privé - Une servitude est une charge imposée à un héritage (appelé fonds servant) pour l’usage et l’utilité d’un héritage appartenant à un autre propriétaire (appelé fonds dominant).
Soulte - Somme d'argent versée en complément de l'apport d'un bien en échange d'un autre bien de valeur supérieure.
Station (de levé) - Position matérialisée, repérée et calculée (X, Y, Z) du théodolite à partir de laquelle sont levés tous les points nécessaires par rayonnement.
Station totale - La distinction entre théodolite et tachéomètre aura bientôt disparu. Les appareils modernes sont tous dotés de systèmes enregistreurs des angles et des distances et de menus offrant de nombreuses possibilités (voir tachéomètre ou théodolite).
Subdivision fiscale - Partie d'une parcelle caractérisée par l'unicité de nature de culture. Sur le plan cadastral, les subdivisions fiscales sont désignées, au sein d'une même parcelle , par des lettres minuscules distinctes (a, b, c, ...), et délimitées par des tirets.
Superficie - Nombre caractérisant l’étendue d’une surface
Superficie apparente - Étendue d'un terrain, obtenue soit par mesurage sur les lieux, soit par mesurage sur un plan, mais sans garantie des limites.
Superficie cadastrale - Désigne la contenance inscrite à la matrice cadastrale, exprimée en hectare, are et centiare. Sa détermination est le plus souvent graphique.
Superficie graphique - Étendue d'un terrain, calculée graphiquement d'après les mesures effectuées à l'échelle sur le plan, les limites étant parfaitement matérialisées et garanties.
Superficie privative - Au sens de la loi Carrez, superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n’est pas tenu compte des planchers des parties des locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre. Sont également exclus les caves, garages, emplacements de stationnement et les lots ou fractions de lot d’une superficie inférieure à 8 m².
Superficie privative d'un lot de copropriété - Superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n'est pas tenu compte des caves, garages, emplacements de stationnement ni des lots ou fractions de lot d'une superficie inférieure à 8 m². Il n'est pas non plus tenu compte des planchers des parties des locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 m.
Superficie réelle - La superficie est qualifiée de « réelle » si elle est obtenue à partir de limites certaines (voir la définition de Limite certaine). Dans tous les autres cas, la superficie est dite « indicative » ou « approximative » (privilégier la dénomination « indicative »). A défaut d’indication, la superficie figurée sur un plan dressé par un géomètre-expert est réputée « réelle ».
Sur-sol - Objets géographiques dont l'élévation s'étend au dessus du terrain naturel, comme des immeubles, des ouvrages d'art, des arbres, etc...
Surface - La surface est une figure géométrique définie par un ensemble de points et dont on peut calculer la superficie. Ce terme ne doit pas être utilisé en lieu et place de « superficie ».
Surface corrigée - Superficie "théorique" de locaux d'habitation déterminée par application à la surface réelle d'un nombre important de coefficients et correctifs en fonction de la situation, de l'état d'entretien et des éléments de confort et d'équipement des locaux.
Surface de plancher - Au sens du code de l’urbanisme, ensemble des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 mètre, calculé à partir du nu intérieur des façades du bâtiment, déduction faire des vides et des trémies, des aires de stationnement, des caves ou celliers, des combles et des locaux techniques. La surface de plancher a remplacé la surface hors oeuvre brute (SHOB) et la surface hors oeuvre nette (SHON) depuis le 1er mars 2012.
Surface habitable - Surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n'est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 m.
Surface Hors Œuvre Brute (SHOB) - Calcul des surfaces d’un bâtiment utilisé jusqu’en 2012. Somme des surfaces de plancher de chaque niveau de la construction.
Surface Hors Œuvre Nette (SHON) - Calcul des surfaces d’un bâtiment utilisé jusqu’en 2012. Surface obtenue à partir de la SHOB en déduisant les surfaces de divers pièces et ouvrages.
Surface utile - Surface obtenue à partir de la surface habitable, après ajout de la moitié des surfaces annexes réservées à l'usage exclusif de l'occupant du logement et dont la hauteur sous plafond est au moins égale à 1,80 m. Texte de base : code de la construction et de l'habitation.
Syndic de copropriété - Mandataire du syndicat des copropriétaires pour administrer l’immeuble. Ce mandataire est généralement un professionnel. Cette fonction peut également être exercée par une personne physique bénévole, généralement un copropriétaire.
Syndicat de copropriété - Collectivité regroupant les copropriétaires d'un immeuble.
Système d'Information Géographique (SIG) - Système informatique comprenant des matériels, des logiciels, et des processus conçus pour permettre la collecte, la gestion, la manipulation, l'analyse, la modélisation et l'affichage de données repérées dans l'espace afin de résoudre des problèmes complexes d'aménagement et de gestion et d'en extraire des synthèses utiles à la décision.