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Débiteur - Personne tenue au paiement d'une somme d'argent.
Déclaration d'intention d'aliéner - Notification que doit faire au titulaire du droit de préemption le propriétaire qui désire vendre son bien. Cette déclaration, obligatoire à peine de nullité de la vente, doit comporter l'indication du prix et des conditions de l'aliénation projetée.
Déclaration préalable - Document administratif permettant à l’administration de vérifier que les projets de construction de faible importance, exemptés du dépôt d’un permis de construire ou d’aménager, respectent bien les règles d’urbanisme en vigueur.
Délimitation - La délimitation est la définition et (ou) la matérialisation d’une ligne séparant deux espaces contigus soumis à des régimes distincts (délimitation de la propriété publique/ propriété privée, délimitation de servitudes). La délimitation n’a pas pour objet de définir la limite entre deux propriétés privées, celle-ci devant être définie au moyen d’une opération de bornage.
Démembrement de propriété - Le démembrement de propriété correspond à la dissociation des droits attachés à la propriété entre différentes personnes, par exemple usufruit, nue-propriété.
Devoir de conseil - Obligation pour un professionnel de donner à son client tous renseignements, informations, avertissements et recommandations pour la définition et la réalisation de la mission qui lui est confiée. Texte de base : article 1135 du code civil.
Diagnostic Amiante - Ce diagnostic vise à rechercher, identifier et localiser les matériaux et produits contenant de l'amiante dans les immeubles bâtis. La liste de ces matériaux et produits dépend des exigences de la réglementation ou des objectifs du donneur d'ordre.
Diagnostic de Performance Energétique (DPE) - Le diagnostic de performance énergétique d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment est un document qui comprend la quantité d'énergie effectivement consommée ou estimée pour une utilisation standardisée du bâtiment et une classification en fonction de valeurs de référence afin que les consommateurs puissent comparer et évaluer sa performance énergétique. Il est accompagné de recommandations destinées à améliorer cette performance.
Diagnostic Plomb, Constat de Risque d'Exposition au Plomb (CREP) - Ce diagnostic consiste à mesurer la concentration en plomb de tous les revêtements du bien concerné, afin d'identifier ceux contenant du plomb, qu'ils soient dégradés ou non, à décrire leur état de conservation et à repérer, le cas échéant, les facteurs de dégradation du bâti permettant d'identifier les situations d'insalubrité. Les résultats du CREP doivent permettre de connaître non seulement le risque immédiat lié à la présence de revêtements dégradés contenant du plomb (qui génère spontanément des poussières ou des écailles pouvant être ingérées par un enfant), mais aussi le risque potentiel liés à la présence de revêtements en bon état contenant du plomb (encore non accessible).
Diagnostic Technique Global (DTG) - Diagnostic technique réalisé sur les immeubles en copropriété depuis le 1er janvier 2017, ayant pour objectif d’évaluer la situation du syndicat des copropriétaires vis-à-vis des obligations légales et réglementaires ; d’analyser l’état apparent des parties communes de l’immeuble et de ses équipements communs ; d’évaluer financièrement la conservation de l’immeuble sur une période de dix ans ; de proposer des améliorations possibles au niveau technique et patrimonial. Textes de base : Article L.731-1 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ; Décret n°2016-1965 du 28 décembre 2016.
Diagnostic Technique Immobilier, Diagnostic Technique Initial (DTI) - Ancien diagnostic réalisé sur les immeubles en copropriété entre décembre 2000 et décembre 2016, faisant le constat de l'état apparent de la solidité du clos et du couvert, des conduites et canalisations collectives ainsi que des équipements communs et de sécurité. Ce diagnostic n'avait pas pour but ni de prescrire des travaux, ni de déterminer les causes de désordres, ni d'examiner les parties cachées de l'immeuble, mais de dresser un constat de l'état apparent des ouvrages pouvant entrer dans les charges communes de la copropriété. Textes de base : Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 74 JORF 14 décembre 2000.
Division foncière - La division foncière consiste à morceler une unité foncière en vue d'obtenir plusieurs entités distinctes. Elle conduit à définir la limite divisoire au moyen d’une procédure de bornage, y compris en chacune de ses extrémités. Il ne faut pas confondre division foncière et division cadastrale.
Document modificatif du parcellaire cadastral (DMPC) - Le document modificatif du parcellaire cadastral (anciennement document d’arpentage DA) est le document qui constate tout changement de limites de propriété, notamment par suite de division foncière, afin de mettre à jour le plan cadastral. Publiés principalement par actes notariés, il sert à la mise à jour, non seulement du plan cadastral, mais également à l’identification du bien dans la documentation de la publicité foncière.
En Alsace Moselle, il est composé d’un procès-verbal d’arpentage et d'un croquis côté permettant de repérer les nouvelles limites de propriété.
Domaine privé - Patrimoine de l'Etat ou des collectivités qui, pour l'essentiel, est régi par les règles habituelles du droit privé.
Domanialité publique, domaine public - La domanialité publique est le régime juridique spécifique destiné à protéger les propriétés mobilières et immobilières appartenant à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements, ainsi qu'aux établissements publics. Le domaine public est régi par les règles du droit public. Les biens relevant de la domanialité publique sont inaliénables et par voie de conséquence imprescriptibles.
Donation - Transfert sans contrepartie de la propriété d'un bien d'une personne (le donateur) à une autre personne (le donataire).
Donation-partage - Acte par lequel une personne répartit de son vivant ses biens entre ses héritiers présomptifs qui en deviennent propriétaires.
Droit de délaissement - Faculté donnée au propriétaire d'un terrain réservé par une collectivité ou une administration (pour une opération d'intérêt général) d'exiger de cette collectivité ou cette administration l'acquisition immédiate de son terrain.
Droit de préemption - Droit reconnu dans certains cas à certaines personnes publiques ou privées d'acquérir la propriété d'un bien lors de son aliénation, par préférence à tout autre acheteur.
Droit de propriété - En France, le droit de propriété se compose de trois éléments essentiels :
- le droit d'user de son bien ;
- le droit d'en retirer les fruits ou les produits ;
- le droit d'en disposer, notamment de le vendre.
Texte de base : code civil.
Droit personnel - Droit d'exiger d'une personne, le débiteur, une obligation quelconque, que détient le créancier. Ce droit permet au créancier d'exiger du débiteur l'exécution d'une obligation. Ce droit est également appelé droit de créance. Il s'oppose au droit réel.
Droit réel - Droit qui porte directement sur une chose et procure à son titulaire tout ou partie de l’utilité économique de cette chose. Il s’oppose au droit personnel.
Droits de mutation - Taxes perçues lors de l'exécution des formalités d'enregistrement et de publicité foncière à l'occasion de la transmission d'un bien immobilier.
