A | B | C | D | E | F | G | H | I | J | K | L | M | N | O | P | Q | R | S | T | U | V | W | X | Y | Z
Hiérarchie de la preuve - La hiérarchie de la preuve correspond à l’ensemble des éléments et indices à prendre en considération dans le cadre d’une opération de bornage et/ou de délimitation. La hiérarchie de la preuve est le fruit de l’analyse expertale du géomètre-expert effectuée à partir des éléments remarquables suivants : les actes ou titres de propriété, tout document relatif à des bornages antérieurs, délimitations (procès-verbaux, plans, …), la nature des lieux, les signes de délimitation antérieure, les marques de possession, les états des lieux ancestraux (notamment à l’appui des photographies aériennes), les us et coutumes, les dires des parties, la documentation cadastrale,…
